M-35.1, r. 116 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. Un producteur ne peut louer, vendre, prêter ni permettre que soit utilisé par une autre personne le contingent qui lui a été attribué. Toutefois, le Syndicat peut transférer, sur demande, un contingent lors d’un changement de nom ou d’un changement de régime de propriété qui conserve au même producteur un droit de propriété. Le Syndicat peut également, lors d’une vente de propriété, transférer un contingent ou une balance de contingent non livré. Lors d’une demande de transfert, le nouveau propriétaire doit alors fournir une copie inscrite de l’acte de transfert de propriété du terrain et l’ancien propriétaire doit alors accepter par écrit le transfert d’une partie ou de la totalité de son contingent.

Décision 8107, a. 19.